Conditions générales de vente

ATELIER SAINT GEORGES, SARL au capital de 330 000 € – SIRET 393 576 368 00012 – N° TVA intracommunautaire FR11 393 576 368 – Siège social : 524, rue Louis Gillain – 27210 BEUZEVILLE (France) – Activité : Fabrication de structures métalliques (NAF 25.11Z) – Contact : asg@asgmetal.com – Tél. : 02.32.57.72.57 B2B exclusif – Site vitrine / catalogue : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées entre professionnels (personnes morales ou entrepreneurs immatriculés), à l’exclusion de tout consommateur au sens
du Code de la consommation. Le site internet de la Société a la nature d’un site vitrine : aucune vente en ligne n’est réalisée. Toute commande suppose une demande préalable et l’émission d’un devis ; la vente est conclue uniquement après acceptation écrite du devis par le Client professionnel.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Société » : ATELIER SAINT GEORGES telle qu’identifiée ci-dessus.
« Client » : toute personne morale ou entrepreneur individuel professionnel commandant un Produit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
« Produits » : pièces et ensembles standards du catalogue de la Société, ainsi que pièces sur mesure fabriquées sur plan, modèle, cahier des charges ou fichier fournis par le Client, selon les règles de l’art de la Société.
« Devis » : proposition écrite de la Société précisant notamment le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les conditions particulières.
« Contrat » : ensemble formé par le Devis accepté sans réserve par le Client, les présentes CGV et, le cas échéant, les documents techniques validés (plans, BAT, fiches techniques).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients professionnels. Toute acceptation de devis ou émission d’ordre de fabrication emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de toute condition générale d’achat ou document émanant du Client non expressément accepté par écrit par la Société. La Société peut modifier ses CGV à tout moment ; la version opposable est celle en vigueur à la date du Devis. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

ARTICLE 3 – PROCESSUS CONTRACTUEL (DEMANDE → DEVIS → COMMANDE → FABRICATION → BL → FACTURE)

3.1 Demande & consultation. Le Client adresse sa demande par courriel à la Société avec, le cas échéant, ses plans, croquis, fichiers CAO/DAO et contraintes techniques.
3.2 Devis. Sauf stipulation contraire, les devis sont valides 30 jours à compter de leur émission.
3.3 Commande / formation du Contrat. Le Contrat est formé à réception par la Société du devis signé (et, le cas échéant, du BAT/plan « bon pour exécution ») et, si prévu, de l’acompte. Toute modification demandée après acceptation donnera lieu, si elle est possible, à avenant et ajustement de prix/délais.
3.4 Pièces sur mesure. Les fichiers et plans transmis par le Client valent référence d’exécution après validation du BAT. Le Client garantit l’exactitude des cotes et spécifications.
3.5 Tolérances. Sauf stipulation contraire, les quantités livrées pour les pièces sur mesure peuvent varier de ±10 % ; la facturation est établie sur les quantités réellement livrées.

ARTICLE 4 – DÉLAIS – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Délais indicatifs (à compter de la réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte et des fichiers validés) :

• Pièces catalogue : 10 jours ouvrés minimum.
• Pièces sur mesure : minimum 4 semaines.

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge d’atelier, l’approvisionnement en matières et la complexité technique. Leur dépassement ne saurait justifier annulation, pénalités ou dommages-intérêts

4.2 Livraison – Incoterms® 2020. Sauf convention particulière, les livraisons sont effectuées EXW – Départ atelier Beuzeville (France). Le transfert des risques intervient à la mise à disposition des Produits dans les locaux de la Société. Si la Société organise le transport, elle agit comme mandataire du Client ; les frais et risques de transport restent à la charge du Client. La Société peut procéder à des livraisons partielles facturées au fur et à mesure.

4.3 Réception – Réserves. Le Client contrôle les Produits à la livraison et émet toute réserve précise et motivée sur le document du transporteur, confirmée par LRAR au transporteur dans les délais légaux (art. L.133-3 C. com.).
Toute réclamation sur des non-conformités apparentes ou manquants doit être adressée à la Société sous 48 h avec justificatifs (photos, PV de réception). À défaut, les Produits seront réputés conformes et acceptés.

ARTICLE 5 – PRIX – RÉVISION – DEVIS SUPPLÉMENTAIRES

5.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier (EXW), emballages et transport en sus. Ils sont fixés par le Devis en fonction du tarif et des coûts de matières et d’énergie en vigueur au jour de son émission.

5.2 Révision. En cas de variation anormale du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou de la parité monétaire entre le Devis et la fabrication, la Société pourra proposer une révision proportionnée du prix ; à défaut d’accord écrit du Client, la Société pourra résilier le Contrat sans indemnité.

5.3 Toute prestation non prévue au Devis initial (modifications, reprises de plans, reprises d’outillages, prototypes, essais supplémentaires, stockage, conditionnements spéciaux, interventions sur site, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Acompte & modalités par défaut (hypothèse standard B2B) :

• Pièces sur mesure : 30 % d’acompte à l’acceptation du Devis, solde à 45 jours net date de facture.
• Pièces catalogue : 45 jours net date de facture.

6.2 Moyens de paiement. Par virement SEPA (coordonnées bancaires figurant sur le Devis / la facture). Aucun escompte pour paiement anticipé sauf stipulation expresse sur le Devis.

6.3 Retard / défaut de paiement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux de la BCE (taux refi) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés. La Société pourra suspendre les fabrications et exiger le règlement immédiat de toute créance échue, voire résilier le Contrat selon l’art. 14.

6.4 Absence d’acceptation par l’assureur-crédit. En cas de refus ou d’absence de couverture par l’assureur-crédit de la Société concernant le Client, ou en cas de situation financière jugée insuffisamment garantie, la Société se réserve le droit d’exiger un règlement comptant à la commande avant tout lancement de fabrication ou livraison.
Cette exigence ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni retard de livraison imputable à la Société.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
Jusqu’à complet paiement, le Client s’interdit toute transformation ou revente hors usage normal de l’exploitation ; il s’engage à permettre l’identification des Produits et, en cas de défaut de paiement, à restituer immédiatement les Produits aux frais du Client, la Société pouvant en revendiquer la propriété sur des produits de même nature.

ARTICLE 8 – CONCEPTION – FICHIERS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Apports Client. Lorsque la fabrication s’effectue sur la base d’éléments fournis par le Client (plans, modèles, fichiers, marques), le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires. Il garantit et relève indemne la Société contre toute réclamation de tiers (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à des droits de propriété).

8.2 Droits de la Société. Sauf stipulation contraire, la Société demeure propriétaire exclusif de ses méthodes, savoir-faire, études, dessins, outillages, gabarits, prototypes, logiciels et de tout élément protégé réalisé par elle, même s’ils ont été répercutés partiellement en prix. Aucune cession de droits n’est implicite.

8.3 Réutilisation. Toute reproduction, communication, adaptation, rétro-ingénierie, revente ou réutilisation des documents et éléments techniques de la Société est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ – GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Conformité. La Société fabrique conformément au Devis, plans/BAT validés et normes/règles de l’art applicables. La preuve de la non-conformité incombe au Client.

9.2 Garantie contractuelle. Les Produits sont garantis 6 mois à compter de la livraison (EXW), contre tout défaut de matière ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’usage prévu dans les documents contractuels. La garantie se limite, au choix de la Société, à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse après expertise en atelier, hors frais de démontage, remontage, acheminement et immobilisation, restant à la charge du Client.
Sont exclus : usure normale, corrosion, chocs, défauts dus à un montage non conforme, usage inapproprié, modification sans accord préalable, défaut d’entretien, cas fortuit/force majeure, non-respect des notices.

9.3 Vices cachés. Les recours du Client fondés sur les articles 1641 s. C. civ. sont limités, dans toute la mesure permise par la loi, à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

9.4 Limitation de responsabilité. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de la Société au titre d’un Contrat est plafonnée au montant HT effectivement payé pour les Produits à l’origine du dommage. Sont exclus tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de marge, atteinte à l’image, pénalités de retard de chantier, etc.). Tout recours doit être notifié par LRAR au plus tard dans l’année suivant la livraison.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ. et de la jurisprudence (notamment : pénuries de matières/énergie, grèves, pandémies, incendie, inondation, bris de machine, défaillance critique d’un fournisseur, décisions administratives, blocage des transports, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; les délais sont prorogés en conséquence.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations, documents techniques, spécifications, plans, données industrielles et commerciales communiqués par la Société sont confidentiels. Le Client s’engage à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit de la Société.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la gestion des demandes et commandes B2B (via le site vitrine ou par courriel), la Société traite des données à caractère personnel (identité et coordonnées de contacts professionnels, données de facturation, etc.) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion commerciale et contractuelle, sur la base de l’exécution du Contrat et de l’intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées légales de prescription/archivage. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer à l’adresse asg@asgmetal.com. Pour plus d’informations, se reporter à la Politique de confidentialité publiée sur le site (à compléter/mettre en ligne).

ARTICLE 13 – RÉSILIATION – SUSPENSION

Sans préjudice des pénalités de retard, la Société pourra résilier de plein droit le Contrat, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du Client à une obligation essentielle (notamment non-paiement, défaut de fourniture des éléments techniques nécessaires, non-validation du BAT, non-retrait des Produits). En cas de défaillance financière du Client (procédure collective, cessation des paiements, incident de paiement répété), la Société pourra suspendre les fabrications et exiger des garanties ou paiements comptants.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les Contrats qui en découlent sont régis par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux juridictions commercialement compétentes du ressort du siège social de la Société (Tribunal de commerce d’Évreux), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Aucune médiation de la consommation n’est applicable, les ventes étant réservées aux professionnels.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Cession : le Contrat et/ou ses droits ne peuvent être cédés par le Client sans accord écrit de la Société.

15.2 Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

15.3 Preuve : les échanges électroniques (courriels, signatures électroniques, bons pour accord) valent preuve entre les Parties.

15.4 Entrée en vigueur : les présentes CGV sont applicables à compter du 10/11/2025 et annulent et remplacent les versions antérieures.

ANNEXE – MODÈLE DE PROCESSUS & PIÈCES CONTRACTUELLES

1. Demande (email + pièces techniques)
2. Devis (validité 30 j)
3. Validation : signature du devis + BAT + acompte (en fonction des conditions de règlement indiquées lors du devis)
4. Lancement fabrication
5. Mise à disposition EXW Beuzeville (ou expédition comme mandataire du Client)
6. Bon de livraison (BL)
7. Facture (exigible 45 jours net date de facture)
8. Service après-vente / Garantie (si besoin)